Cession d’une société et droit civil
Le prix de vente de la société à céder sera identifié par un expert au moyen d’un rapport d’expertise spécial, et mis en évidence dans un bilan de vente extraordinaire conformément à l’art. 2343 du Code civil italien : en résumé (ce n’est pas le thème fondamental de notre analyse, le cessionnaire devra ajuster les postes du bilan avant vente, procéder à l’exécution des inscriptions à la clôture et calculer le gain en capital sur vente, ou la différence entre le prix de vente et la valeur comptable des actifs et passifs. Pour l’entrepreneur-vendeur, cette différence représentera le bénéfice sur la vente.
Forme écrite de transfert
Cela étant précisé, il convient de rappeler que le Code civil Suisse dispose, que l’acte de transfert doit nécessairement revêtir la forme écrite, à savoir un acte public ou un acte privé authentifié. L’acte ainsi établi est opposable aux tiers et doit être inscrit au registre du commerce dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa stipulation.
Toutefois, c’est précisément à la suite de la stipulation qu’un certain nombre d’obligations incombent aux parties. Voyons-les brièvement ensemble.
Interdiction de la concurrence
La première conséquence est celle de l’interdiction de la concurrence, selon le Code civil Suisse. Pour cette raison, il est prévu que le vendeur doit s’abstenir de créer une nouvelle entreprise en concurrence avec l’entreprise vendue, par objet ou par emplacement. Le vendeur ne peut, en d’autres termes, vendre son entreprise, puis reprendre une activité similaire sur la même place que l’acheteur.
Succession de contrats
Il est prévu que le cessionnaire reprend automatiquement les contrats de la société cédée, qui n’ont pas un caractère strictement personnel du vendeur. Par conséquent, les relations de travail et toutes les autres relations principales de la société transférée sont transférées au nouvel acheteur.
En tout état de cause, le tiers contractant a le droit de se rétracter pour juste cause, en communiquant sa décision dans les 3 mois suivant la cession : la rétractation par le tiers pourrait entraîner l’obligation d’indemnisation par le cédant.
Créditeurs et vente d’entreprise
Les prévisions de la dette sont particulièrement importantes. Il est prévut que le cédant est solidairement responsable avec le cédant des dettes de la société nées avant le transfert, à condition qu’elles soient inscrites dans les comptes spécifiques.
En ce qui concerne les contrats de travail, ces relations se poursuivent automatiquement après le transfert. Les parties seront conjointement et solidairement responsables des dettes envers les employés qui n’ont pas encore été payées. En ce qui concerne les infractions fiscales qui se rapportent à l’année de la vente et les 2 années précédentes, l’acheteur sera solidairement responsable avec le vendeur.
