Les Suisses craignaient que les acheteurs étrangers ne fassent grimper les prix de l’immobilier et ont donc introduit des limites quant à l’endroit et au type de biens que les non-résidents pouvaient acheter. Pourtant, les Suisses ont récemment voté contre tout contrôle supplémentaire de la propriété étrangère et, bien que le processus d’acquisition d’une propriété puisse sembler compliqué aux étrangers, ce guide tentera de clarifier et d’expliquer les conditions requises pour posséder une maison en Suisse.
Politique immobilière particulière
La Suisse restreint actuellement la vente de résidences secondaires aux étrangers en imposant un quota annuel de 1 440 permis d’achat de propriété. Ce chiffre est ensuite subdivisé entre les cantons (dont la majorité se trouve dans les grandes régions touristiques, par exemple 330 en Valais) et encore subdivisé entre les communes.
Selon la loi, les étrangers ne sont pas autorisés à acheter dans les grandes villes telles que Genève, Berne et Zurich et ne peuvent acheter que dans certains cantons et dans certaines stations touristiques. Dans certaines régions, les acheteurs sont également limités quant au type et à la taille de la propriété qu’ils peuvent acheter, avec un maximum de 250 m2 de surface habitable, balcons et sous-sol non compris, sur un terrain de 1 000 m2. Cela équivaut à un chalet spacieux de quatre chambres à coucher.
Une fois que vous ou votre agent immobilier avez trouvé la propriété que vous souhaitez acheter, votre agent vous adressera à un notaire qui travaille au nom de l’acheteur et du vendeur et qui est légalement tenu et professionnellement indemnisé pour mener la vente de manière équitable. Le notaire s’adressera au canton au nom de l’acheteur pour obtenir une autorisation d’achat.
Les autorisations sont attribuées tous les trois mois et une fois qu’elles sont accordées, l’acheteur doit signer l’acte de vente dans les 30 jours. Si l’acheteur ne peut pas revenir facilement pour signer l’acte de vente, il est possible de le faire par le biais d’une procuration.
Les étrangers propriétaires d’un immobilier en Suisse
Pour la revente d’un bien appartenant déjà à un étranger, le permis est simplement transféré avec le bien, il n’est donc pas nécessaire de demander un autre permis. Une fois l’acte de vente terminé, le notaire soumet les documents au canton et le transfert de propriété prend généralement de quatre à douze semaines.
Pour tout achat d’un bien immobilier dans le canton du Valais, le propriétaire est tenu de conserver le bien pendant cinq ans, sauf s’il peut prouver l’existence de circonstances extrêmes telles qu’un divorce, une faillite, le décès d’un membre de la famille ou une mauvaise santé.
Il existe un certain nombre de restrictions légales supplémentaires dont il faut tenir compte lorsque l’on cherche à acheter une propriété à vendre en Suisse. Un seul bien immobilier par famille (mari et femme) peut être acheté en Suisse par des non-résidents. Les enfants de plus de 20 ans qui peuvent prouver leur indépendance financière peuvent également acheter une propriété en leur propre nom. Un propriétaire ou sa famille peut occuper son bien jusqu’à six mois par an sans avoir besoin d’une autorisation de séjour.
Votre propriété ne peut être louée sur une base annuelle complète, le maximum étant de 11 mois et une semaine, car vous, votre famille ou vos amis êtes censés utiliser la propriété pendant au moins trois semaines par an.
Il n’est pas possible pour un étranger d’acheter une propriété au nom d’une société.
Pour l’achat de propriétés plus grandes, de plus de 240 à 250 m2, il est possible pour deux frères et sœurs ou pour un parent et un enfant (de plus de 20 ans avec des revenus propres) d’acheter ensemble. Dans ces circonstances, le notaire demandera deux autorisations.
Si vous avez besoin d’un prêt hypothécaire, les banques locales prêteront jusqu’à 70 % de la valeur de la propriété, en fonction de votre situation financière. Grâce à la politique monétaire de la Suisse, les taux d’intérêt sont parmi les plus bas du monde et les banques prêtent sur dix ans à des taux fixes inférieurs à 2 %. Un prêt hypothécaire suisse (options variables et fixes disponibles) est en fait un découvert garanti par le bien immobilier, l’emprunteur payant des intérêts sur le capital. Les remboursements du capital sur les prêts peuvent être effectués sur une période allant jusqu’à 25 ans.
En Suisse, vous devez également payer une taxe d’enregistrement des hypothèques, qui varie selon le canton. Dans le canton du Valais, il s’agit d’une taxe forfaitaire de 1,6 % de la valeur du prêt, tandis que dans le canton de Vaud, elle est basée sur une échelle mobile allant de 0,6 % à 0,44 %.
Le notaire assure la liaison avec la banque pour l’inscription de l’hypothèque.
Les nouvelles constructions sur plan sont généralement payées par étapes via le notaire. L’acheteur signe un contrat de réservation et verse un acompte. La banque effectue les autres paiements échelonnés au fur et à mesure de l’avancement de la construction (généralement lorsque les fondations et la toiture sont commencées), le dernier paiement étant effectué après une inspection satisfaisante. Les nouvelles constructions bénéficient d’une garantie de cinq ans pour les défauts de construction et de dix ans pour les vices cachés. La Suisse est l’un des pays les moins chers d’Europe pour acheter ou vendre une propriété. Les frais d’achat comprennent les frais de notaire, les frais de registre foncier et les taxes qui varient d’un canton à l’autre. Ils s’élèvent à environ 3 % du prix d’achat dans le canton du Valais et à environ 5 % dans le canton de Vaud.
Les frais annuels de fonctionnement représentent environ 0,75 % du prix d’achat et devraient être facilement couverts si le bien est loué lorsqu’il n’est pas utilisé.
Étant donné que les Suisses ont imposé une loi plafonnant à 20 % la proportion de résidences secondaires dans chaque commune, une fois que le stock actuel de nouvelles constructions aura été vendu, les personnes souhaitant acheter une propriété suisse devront acheter des propriétés de revente. Voir : https://inp-finanz-romandie.ch/ pour en savoir plus sur le financement immobilier
